Entre :
CEI.BA, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 444 200€ - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre Guadeloupe France, sous le N° 390 969 038 00020 – code 6311 Z, dont le siège social est situé : Complexe World Trade Center – ZI de Jarry – 97122 Ville de Baie Mahault
Ci-après dénommée la SA CEI.BA, agissant en tant qu’éditeur de l’application Web Bourse Electronique du Cabotage et du Short Sea Shipping (ci-après « BECCA ») disponible à l’adresse suivante : www.becca-exchange.com.
D'une part,
Et
L’utilisateur de l’application Web BECCA
Ci-après dénommé le « Membre ».
D'autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L'accès aux services de l’application Web BECCA éditée par la SA CEI.BA, est subordonné à l'acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Elles constituent un contrat entre la SA CEI.BA et le Membre, dont les modalités pourront être modifiées par la SA CEI.BA. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en ligne à l’adresse www.becca-exchange.com.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Membres et aux services disponibles grâce à l’application Web BECCA.
Si le Membre ne souhaite pas accepter les présentes, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’application Web BECCA. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont les seules applicables.
Le fait pour la SA CEI.BA de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
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1. DEFINITIONS :
- « Application Web » ou « BECCA » désigne la place de mise en relation du transport maritime international dans la Caraïbe pour le cabotage et le short sea shipping accessible à l’adresse URL suivante www.becca-exchange.com;
- « Membre » désigne toute personne morale, Expéditeur ou Prestataire, représentée par une personne physique dûment habilitée ;
- « Expéditeur » désigne le Membre personne morale ayant des marchandises à transporter ou à stocker ;
- « Prestataire » désigne le Membre personne morale dont l’activité est de transporter les marchandises par la voie maritime, ou de les entreposer ;
- « Service » désigne pour le Membre l’accès depuis son espace personnel sécurisé à toutes les données et solutions de BECCA selon les modalités souscrites et le tarif en vigueur.
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2. DESCRIPTION DU SERVICE :
- Le moteur de recherche
BECCA offre la possibilité de rechercher une solution de transport entre 2 ports ou 2 pays de la zone de couverture (Caraïbe / Amérique Latine), en fournissant les caractéristiques des services et les informations de contact.
Le moteur propose des solutions de transbordement lorsque la recherche n’a pas permis de trouver un service direct.
- Les annuaires
BECCA fournit des informations sur les ports et terminaux, les opérateurs maritimes, les navires et les services maritimes pour la zone.
L’accès à certains types d’informations nécessite d’avoir souscrit un abonnement sur le site.
- La bourse de fret
L’application Web se définit comme un lieu neutre où les Membres peuvent entrer en relation, déposer leurs annonces et offrir leurs services dans le cadre d’opérations de transport maritime international dans la Caraïbe.
Les annonces de fret sont postées à destination de tous les Prestataires répondant aux besoins de l’Expéditeur.
Les relations entre Expéditeur et Prestataire se déroulent selon les étapes suivantes :
- L’Expéditeur saisit sa demande de transport sous forme d’annonce de fret.
- Le Prestataire peut répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Expéditeurs en proposant des offres chiffrées.
- L’Expéditeur a accès aux différentes offres dans son espace privé.
- Après avoir sélectionné une offre, l’Expéditeur valide sa commande.
- Un récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande et le prix total du ou des services permet de la confirmer.
- L’Expéditeur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnée de son récapitulatif.
- Le Prestataire est informé par courrier électronique, que son offre est retenue.
Ces différents services sont accessibles selon le tarif en vigueur disponible à partir de la page d’accueil du site.
Système de Questions/Réponses
BECCA propose un système d’échanges de messages sous forme de Questions/Réponses afin de conduire au mieux leurs transactions.
Il est cependant STRICTEMENT interdit aux Membres de communiquer entre eux toutes informations qui permettraient d’une manière ou d’une autre un contact et une communication directe telles que :
- Adresse mail
- N° de tel, portable ou fax
- Adresse de site internet
- Toute autre information de nature à permettre un contact direct
Toutes infractions constatées feront l’objet d’investigations et pourront conduire à la radiation de l’utilisateur concerné du site.
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3. MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION :
La demande d'inscription se fait via un formulaire en ligne accessible à l’adresse : www.becca-exchange.com. Le postulant doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire selon les différentes étapes de la procédure d'inscription.
Il est précisé que :
- Le postulant s’attribuera deux identifiants : son adresse e-mail et un mot de passe personnel et confidentiel ;
- Le postulant recevra un message électronique de confirmation d’inscription à l'adresse électronique qu'il aura spécifiée, si elle est valide, dans un délai raisonnable à la discrétion de la SA CEI.BA. Cette validation d’inscription ne revêt aucun caractère systématique et le postulant ne peut se prévaloir en aucun cas d’un droit à devenir Membre. La SA CEI.BA se réserve le droit de contrôler si la société Membre est juridiquement identifiable. La SA CEI.BA ou ses représentants pourront éventuellement demander des compléments d’information si cela apparaît nécessaire et recevoir tout document à l’initiative du postulant dont la société serait en attente de validation.
Pour utiliser BECCA le Membre doit être capable juridiquement de contracter et déclarer avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, ainsi que toute autre information demandée dans le formulaire. Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique " Mon Profil ") disponible lors de l'accès au Service après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies et notamment son mot de passe. Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la SA CEI.BA ou son représentant sera en droit de suspendre voire de résilier de plein droit et sans préavis l'accès à l’Application Web.
En s’inscrivant, le Membre autorise expressément la SA CEI.BA à exploiter l’ensemble des informations transmises pour les besoins de fourniture du Service.
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4. OBLIGATIONS DU MEMBRE
Le Membre s'engage à ce que tout contenu mis en ligne :
- soit exact et à jour ;
- n'enfreigne aucune loi ni aucun règlement ni ne porte atteinte aux intérêts des autres Membres, de la SA CEI.BA ou de tiers (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
- ne perturbe pas le fonctionnement du site de quelque manière que ce soit et ne porte pas atteinte à son intégrité.
Le Membre s’engage ainsi notamment dans le cadre de l'utilisation de BECCA à :
- respecter la vie privée d'autrui ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- s’abstenir de saisir des messages, informations ou données illicites ;
- ne pas usurper l'identité d'autres Membres de BECCA en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
- ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de BECCA de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
- ne
pas collecter de données concernant les autres Membres ni de les harceler
(notamment par l'envoi de messages non sollicités).
Une utilisation du Service qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourra entraîner la résiliation de l'accès à BECCA de plein droit et sans préavis à l’encontre du Membre dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
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5. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES MEMBRES PRESTATAIRES
La SA CEI.BA rappelle aux Prestataires leur obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle pour laquelle ils déclarent détenir toutes les autorisations et références requises par la loi de leur pays de résidence. Ils doivent notamment s'assurer du respect des obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale et d’assurance qui leur incombent.
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6. RESPONSABILITE DU MEMBRE
Le Membre est seul responsable de toute utilisation faite à partir de son espace privé et sécurisé et plus généralement de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des informations de toute nature et services disponibles par l'intermédiaire de BECCA. Les décisions ou actions que le Membre serait amené à prendre ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne.
Le Membre est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services de BECCA avec discernement et à supporter seul les risques en découlant.
Le Membre sera tenu pour responsable, à l'égard de SA CEI.BA et des tiers, de tous dommages directs de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui via le site ou au moyen des services qu'il propose, ou par tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, le Membre s'engage à garantir la SA CEI.BA ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en oeuvre par la SA CEI.BA en application du droit en vigueur.
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7. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SA CEI.BA / ABSENCE DE GARANTIE
La SA CEI.BA s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et son accessibilité par les Membres. Toutefois, la SA CEI.BA n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
La SA CEI.BA n'exerçant aucun contrôle sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de l’Application Web, elle ne peut être tenue responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, tel que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation.
De même, il appartient au Membre de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre d’éventuelles pertes, intrusions ou virus informatiques.
La SA CEI.BA se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par les Membres, ainsi que par ses partenaires fournisseurs de contenus qui sont les seuls responsables des informations relayées sur BECCA.
La SA CEI.BA n’est pas responsable quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même.
En outre, la responsabilité de la SA CEI.BA ne saurait être engagée dans les cas de force majeure, ni en cas de suspension de services en dehors de son contrôle, notamment dans le cas d'interruption des réseaux, ou défaillance du matériel de réception du Membre.
La SA CEI.BA n’est pas responsable du choix du prestataire effectué sous la responsabilité de l’«Expéditeur», ni de la qualité du « Prestataire ».
La SA CEI.BA ne garantit en aucun cas que les résultats attendus par le membre seront obtenus. Le membre ne pourra pas engager la responsabilité de la SA CEI.BA si ses résultats ne correspondent pas à ses attentes.
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8. SUSPENSION / RESILIATION
8.1 - Sans exclure d'autres voies de recours, la SA CEI.BA se réserve le droit – à son entière discrétion – de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou de résilier de plein droit et sans autre formalité judiciaire l’accès à BECCA dans les cas suivants:
a. si le Membre viole tout ou partie des présentes Conditions Générales d‘Utilisation ;
b. si la SA CEI.BA est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite aux demandes d'authentification de la SA CEI.BA ou de son représentant ;
c. si la SA CEI.BA pense que les agissements du Membre sont malveillants, frauduleux ou susceptibles d'engager sa responsabilité, celle de la SA CEI.BA ou celles des membres.
8.2 - Par ailleurs, le Membre peut résilier son adhésion en ligne de plein droit et sans autre formalité judiciaire, dans la rubrique Mon Profil, à tout moment et sans préavis. Le montant des droits souscrits pour la période en cours restera acquis à la SA CEI.BA.
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9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES / MISE A JOUR DU SITE
La SA CEI.BA se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes afin de prendre en compte les évolutions du Service et/ou l'évolution de la législation.
